Eléments novateurs de la loi du 23 mars 1999

La loi du 23 mars 1999, maintenant codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3612-1 et suivants), comporte trois nouveautés :

• création d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’efficacité et à l’effectivité de la lutte contre le dopage (CPLD) ;
• création de nouvelles structures de soin et de prises en charge des sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes : les antennes médicales de lutte contre le dopage (AMLD) ;
• renforcement des sanctions pénales à l’encontre des trafiquants et des pourvoyeurs.

La création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), autorité administrative indépendante aussi bien du pouvoir politique que du mouvement sportif, exerce ses responsabilités dans trois domaines :

• l’action disciplinaire à l’encontre des sportifs ayant contrevenu aux dispositions de la loi : il est saisi d’office lorsque les organes disciplinaires d’une fédération sportive n’ont pas statué dans le délai prévu par la loi qui est de 4 mois ; il peut de sa propre initiative réformer toute décision de sanction ou de relaxe prise par l’organe disciplinaire de la fédération ; il est compétent pour les personnes non licenciées ayant participé à des compétitions ou des manifestations sportives ; il peut de sa propre initiative ou à la demande d’une fédération décider de l’extension d’une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l’intéressé relevant d’autres fédérations ;
• la prévention : le CPLD mène lui-même des actions de prévention ou en partenariat, il est également membre de droit de la fondation Sport Santé qui a pour objet de mener des campagnes de prévention aussi bien en matière de santé des sportifs que de lutte contre le dopage ;
• la coordination de la recherche en matière de médecine du sport et de dopage ; il est par ailleurs destinataire de la collecte et du traitement des informations relatives au dopage recueillies, de manière anonyme, par les antennes médicales de lutte contre le dopage.

La création de nouvelles structures de soin et de prise en charge des sportifs ayant eu recours aux pratiques dopantes est la deuxième innovation la plus remarquable de la loi du 23 mars 1999. 
Il se crée en effet en France un réseau cohérent de prise en charge de ces sportifs qui dans un premier temps peuvent avoir accès à un numéro vert gratuit et anonyme (0800 15 2000) composé de psychologues qui dans un second temps peuvent renvoyer vers les antennes médicales de lutte contre le dopage s’il apparaît que l’état physique ou moral du sportif nécessite une prise en charge médicale.

Les antennes médicales de lutte contre le dopage (AMLD) sont implantées dans les établissements publics de santé et ont 4 missions essentielles :

• le soin aux sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes ;
• le conseil (aux sportifs, à leur entourage ou bien encore aux fédérations) ;
• la recherche ;
• le recueil de données épidémiologiques et la veille sanitaire.

Ces antennes devront garantir l’anonymat aux sportifs et leur proposer, si cela s’avère nécessaire, une véritable prise en charge médicale gratuite.

 La création et le fonctionnement des AMLD s’inscrivent également dans une perspective de pharmacovigilance et pharmacodépendance : il s’agit d’en faire des lieux à même de pouvoir suivre au plus près le mesusage ou l’abus de produits par des sportifs.

Elles seront, sous la coordination du CPLD, un lieu de proposition pour inscrire ou retirer des produits ou procédés dopants de la liste.

Enfin, le renforcement des aspects répressifs de la lutte contre le dopage constitue le troisième aspect important de la loi du 23 mars 1999 : l’infraction est caractérisée aussi bien en cas de prescription, cession, offre, administration, application aux sportifs d’une ou de plusieurs substances ou produits dopants. Les infractions pénales sont aggravées lorsque les faits sont commis en bandes organisées ou à l’encontre de mineurs.