La Loi du 23 Mars 1999
La Loi du 23 Mars 1999 codifiée dans le Code de Santé Publique le 15 juin 2000:
La première législation sur le dopage est apparue le 1er juin 1965 avec la loi dite " Loi Mazeaud ". Cette législation très sévère pénalisait les infractions à la prise de produits ou de substances considérées comme dopantes dans le sport (amendes et peines d’emprisonnement) sans pour autant substituer totalement l'action pénale à l'action fédérale.
La loi du 28 juin 1989 assouplit cette réglementation pour ne conserver les infractions pénales qu’en cas de trafic de produits dopants. La prise de tels produits par les sportifs ne fait plus l’objet que de sanctions sportives (avertissement, suspension de compétitions, retrait de licence, …). Elle introduit en outre la notion de prévention conformément aux recommandations de la Charte européenne et met en place la Commission nationale de lutte contre le dopage (CNLD) chargée de conseiller, d'informer voire de réprimer.
La loi du 23 mars 1999 relative à la santé des sportifs et à lutte contre le dopage, maintenant codifiée dans le code de la sante publique (articles L.3612-1 et suivants) comporte deux aspects nouveaux :
- elle introduit un certain nombre d’obligation notamment pour les fédérations sportives en matière de surveillance médicale de leurs licenciés : ces obligations sont plus ou moins importantes selon l’intensité de la pratique de ses licenciés. Elles vont du certificat médical d’absence de contre-indication à la compétition sportive pour les pratiquants à une surveillance très complète de la santé des sportifs de haut niveau (examens cliniques, paracliniques et biologiques) ;
- elle renforce la lutte contre le dopage.